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(1er juin 1991 amendés suite aux décisions de l'Assemblée des Délégués du 6 mars 1992). TITRE I : STATUTS DE LA FÉDÉRATION DES AGENTS DES FORÊTS Article 1 La Fédération des Agents des Forêts est constituée par tous les préposés forestiers de la Région Wallonne et de la Donation Royale, titulaires d'un triage, en serviceen service et en ordre de cotisation. Article 2 La fédération a pour buts :
La Fédération est constituée et agira en tout et toujours en dehors de toute préoccupation politique, linguistique et religieuse. Les discussions politiques, linguistiques ou religieuses sont interdites dans les réunions. TITRE II : DE L'ORGANISATION DE LA FÉDÉRATION Article 3 : Modalités d'élection des Délégués de cantonnement 3.1. Les membres affiliés de la Fédération appartenant à un même cantonnement procèdent à l'élection du Délégué de leur cantonnement. Cette élection est organisée par le Délégué sortant, à l'époque déterminée par le Comité Exécutif, une fois tous les deux ans. 3.2. Conditions d'éligibilité : tout préposé en ordre de cotisation et en service actif dans son cantonnement est éligible. Les agents en pause-carrière, détachés, en congé sans solde ou en congé de maladie depuis plus de 6 mois ne peuvent exercer valablement ce mandat. 3.3. Durée du mandat : Les Délégués sont élus pour une période de deux ans, et rééligibles. Le Délégué qui, pour quelque raison que ce soit, quittera son mandat avant ce terme, organisera une nouvelle élection pour mettre en place son remplaçant, qui achèvera le mandat entamé. A défaut de quoi, le Comité Exécutif prendra les dispositions nécessaires en vue d'organiser cette élection. 3.4. Modalités d'élection : Le Délégué est élu à la majorité simple des votes valablement exprimés. L'élection se fait à bulletin secret. Le Délégué sortant rédigera le compte-rendu de cette élection, le fera signer par tous les électeurs, et l'adressera par la poste dans les plus brefs délais au Secrétariat de la Fédération. Article 4 : Rôle des Délégués de cantonnement 4.1. Dans son cantonnement, le Délégué recueille les avis et desiderata, soumet aux affiliés les propositions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblé, organise toutes espèces de consultations et de débats. 4.2. A l'Assemblée, le Délégué rapporte le plus fidèlement possible les avis exprimés par les affiliés ou par tous les préposés de son cantonnement, selon les cas. En cas d'impossibilité pour le Délégué d'assister à l'Assemblée, il devra se faire représenter par un membre affilié de son cantonnement qui aura préalablement été mis par lui au courant des dossiers qui seront traités. 4.3. Les Délégués élisent les membres du Comité Exécutif, chaque Délégué disposant d'une voix. Article 5 : L'Assemblée des Délégués 5.1. L'Assemblée est le lieu où se prennent les décisions engageant la politique suivie par la Fédération. Seuls les Délégués et les membres du Comité Exécutif ont le droit d'y prendre parole et de participer aux votes. Les membres affiliés, et qui ne sont ni Délégués ni membres du Comité Exécutif, ne peuvent intervenir dans les débats. Le Président peut prononcer le huit-clos pour certains dossiers. 5.2. L'Assemblée se réunit sur convocation du Comité Exécutif, mais en tout cas au moins deux fois par an. 5.3. L'ordre du jour en est établi par le Comité Exécutif sur base des propositions d'inscription à l'ordre du jour faites par les Délégués. Il est communiqué par le Secrétaire à tous les Délégués au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée, pour leur permettre de consulter leur cantonnement. 5.4. Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés, les abstentions n'étant pas prises en compte. Chaque Délégué dispose d'une voix, de même que chaque membre du Comité Exécutif. Ceux qui cumulent ces deux mandats disposent de deux voix. Si une majorité des deux tiers ne peut être dégagée à l'issue d'un premier vote, il sera procédé à un second tour, la majorité des deux tiers restant requise pour aboutir à une résolution. Si aucune possibilité n'apparaît de réunir une majorité suffisante, le dossier pourra faire l'objet d'une mise à l'ordre du jour ultérieure. 5.5 L'Assemblée des Délégués a le pouvoir de mettre fin au mandat d'un ou plusieurs membres du Comité Exécutif si elle approuve à la majorité des deux tiers une motion de censure déposée par un quelconque de ses membres. Article 6 : Le Comité Exécutif Le Comité Exécutif est l'instance de la Fédération qui gère les affaires courantes et préside à l'exécution des décisions prises par l'Assemblée des Délégués. 6.1. Composition du Comité Exécutif :
6.2. Election des membres du Comité Exécutif, conditions d'éligibilité et durée du mandat :
6.3. Rôle des membres du Comité Exécutif.
6.4. Rôle et compétences du Comité Exécutif
Article 7 : De l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale se tient le premier samedi de juin de chaque année. Tous les membres en ordre de cotisation peuvent y participer et y prendre la parole. L'examen et l'approbation de la comptabilité de l'exercice écoulé figurent nécessairement à l'ordre du jour, ainsi que l'élection de deux Délégués Vérificateurs aux comptes pour l'exercice suivant (ce vote se fera à main levée). Comme dans les Assemblées de Délégués, les Délégués de cantonnement et les membres du Comité Exécutif ont seuls le droit de vote, et les modalités de décision sont les mêmes dans les deux Assemblées. TITRE III : LE PERIODIQUE EDITE PAR LA FÉDÉRATION Article 8 La Fédération édite un périodique dont la fonction est de favoriser le dialogue à l'intérieur du Corps forestier, et de diffuser les informations relatives à notre vie professionnelle et aux activités de la Fédération. Ce périodique est réservé au personnel de tous les niveaux appartenant à l'Administration (ainsi qu'aux membres de l'Administration admis à la retraite) et aux autorités de tutelle. Sa conception et sa réalisation sont confiées à un Comité de Rédaction dont les membres sont choisis par cooptation. Un membre du Comité Exécutif délégué par celui-ci assiste aux réunions du Comité de Rédaction. Le périodique publiera obligatoirement le compte-rendu complet de la dernière Assemblée, ainsi qu'un éditorial du Comité Exécutif. Il comprendra en outre une rubrique "Tribune Libre" dont les colonnes sont ouvertes à tous les Agents des Forêts. Le Comité Exécutif fixe le montant d'une dotation annuelle que la Fédération met à la disposition du Comité de Rédaction pour lui permettre de réaliser le périodique. Le Comité de Rédaction dispose également pour ce faire des sommes recueillies auprès des lecteurs servis sous le régime de l'abonnement (dont il fixe le montant), des revenus éventuels de la publicité et de la parution de petites annonces payantes. Le Comité de Rédaction désignera parmi ses membres un trésorier chargé de la comptabilité du périodique. TITRE III bis : LE SITE INTERNET DE LA FÉDÉRATION Article 8bis La Fédération possède un site Internet dont la fonction est de diffuser des informations propres à notre vie professionnelle et aux activités de la Fédération. Le site est accessible à tous. Sa réalisation est confiée au Comité Exécutif. Le contenu des différentes pages WEB du site et leur modification doivent faire l'objet d'une décision de l'Assemblée des Délégués convoquée à cet effet, ainsi qu'il est précisé à l'art.5 alinéa 4 des présents statuts. Les mises à jour et les infos COMEX ne doivent pas passer en Assemblée. TITRE IV : DES AVOIRS DE LA FÉDÉRATION Article 9 Les avoirs de la Fédération proviennent des cotisations payées par ses membres, du montant des abonnements au périodique qu'elle édite, des revenus de la publicité parue dans ce périodique, des dons qui lui seraient faits, ainsi que des intérêts des fonds placés ou de tout autre revenu. Article 10 Les biens de la Fédération sont destinés à :
Payer la dotation annuelle mise à la disposition du Comité de Rédaction du périodique. Article 11 L'Assemblée des Délégués détermine le montant des indemnités de fonction éventuellement versées, et les bénéficiaires de ces indemnités. Le Comité Exécutif détermine les modalités d'octroi des frais de fonctionnement des Délégués (frais de déplacement, de téléphone, de correspondance…) Article 12 Les retraits de fonds et les payements de toute nature sont effectués sous la responsabilité du Secrétaire, les dépenses engagées devant faire l'objet d'une décision préalable du Comité Exécutif ou de l'Assemblée des Délégués. Article 13 En cas de dissolution de la Fédération, la liquidation de l'actif social se fera en conformité avec la décision prise en séance extraordinaire de l'Assemblée Générale. TITRE V : AFFILIATION, RADIATION, EXCLUSION Article 14 Le montant de la cotisation annuelle payée par les membres est fixé par l'Assemblée des Délégués. Article 15 Les avantages liés au payement de la cotisation ne sont acquis aux membres qu'à dater du payement de cette cotisation. Toute somme versée à la Fédération lui restera acquise. Article 16 Le membre en retard de plus de cinq mois dans le payement de sa cotisation est radié de fait. La radiation ne sera effective qu'après qu'un rappel ait été envoyé au membre par le Secrétaire. Le payement de la cotisation annule la radiation. Article 17 Sera exclu le membre qui, par des paroles ou des actes, aura porté atteinte à la considération et au prestige de la Fédération ou aura cherché à lui nuire. L'exclusion sera prononcée par une commission, réunie sur l'initiative du Comité Exécutif, et qui sera composée d'un membre appartenant à ce Comité et délégué par celui-ci, et des cinq délégués de cantonnement les plus âgés (le Délégué du cantonnement auquel appartient l'intéressé étant nécessairement écarté de cette commission). L'exclusion se décide à la majorité simple des votes émis par les membres de la commission, et seulement après que l'intéressé ait reçu l'occasion de présenter son point-de-vue. La présidence de la commission sera assurée par le Délégué le plus âgé et en cas de parité des voix, la voix du Président sera prépondérante. L'initiative de cette procédure appartient au Comité Exécutif. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 18 Tous les cas non prévus par les présents statuts seront tranchés souverainement par le Comité Exécutif. Article 19 Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée des Délégués convoquée à cet effet. La majorité des deux tiers des votes exprimés sera seule qualifiée à prendre une telle décision, ainsi qu'il est précisé à l'article 5 alinéa 4 des présents statuts.
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